Mentions légales &
Politique de confidentialité
Juris Défi, soucieux des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés, et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/.
La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Article 1 - Mentions légales
1.1 Site (ci-après « le Site ») : JURIS DÉFI
1.2 Éditeur (ci-après « l'Éditeur ») :
Juris Défi, Association loi de 1901,
dont le siège social est situé : 21, Rue Godot de Mauroy, 75009 PARIS,
représentée par : Jean Jacques François, en sa qualité de Président,
sous le numéro de SIRET 390 066 157 00038,
numéro de téléphone : 0153912012,
adresse mail : nbrossard@jurisdefi.com
1.3 Hébergeur (ci-après « l'Hébergeur ») :
Le Site est hébergé par la société O2SWITCH, dont le siège social est situé Chemin des Pardiaux, 63000 CLERMONT-FERRAND.
Le Site est maintenu opérationnel par la société BELL VISION, dont le siège social est situé 39 Route de Fondeline, 44600 SAINT-NAZAIRE.
1.4 Délégué à la protection des données (DPO) :
Un délégué à la protection des données : Nathalie Brossard, nbrossard@jurisdefi.com, est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.
1.5 Prestataires techniques:
Développement & Hébergement :
BELL VISION
39, Route de Fondeline
Parc d’Activités de Brais
44600 SAINT-NAZAIRE
Tél : 02 51 10 06 70
Email : WEB@BELLVISION.FR
Web : HTTPS://WWW.BELLVISION.FR
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Article 2 - Accès au site
L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
2.1 Disponibilité du site web :
L’Editeur et/ou ses fournisseurs pourra(ont), à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie de l’accès au site pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications. L’Editeur n’est pas responsable de toute modification, suspension ou interruption de cet outil.
Article 3 - Propriété Intellectuelle
Le site est exploité par Juris Défi.
La présentation et chacun des éléments, y compris les marques et logos apparaissant sur le site sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à l’Editeur du site, ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Aucun élément composant le site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur du site. Seule la copie à usage privé est autorisée pour votre usage personnel, privé et non-commercial, sur votre ordinateur personnel.
Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant le site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit.
Juris Défi se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Article 4 - Gestion du Site
Pour la bonne gestion du Site, l’Éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
- suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5 - Responsabilités
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
- du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
- du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 6 - Liens hypertextes
La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur.
L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’Éditeur. L’Éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.
Afin de faciliter l’accès à d’autres sites susceptibles d’apporter un complément d’information, Juris Défi a inséré dans le site un certain nombre de liens. Néanmoins, la responsabilité Juris Défi ne saurait être engagée au titre d’un site tiers auquel vous auriez accès via un lien hypertexte sur le présent site. L’Editeur du site ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu de ces sites tiers. En tout état de cause, l’Editeur du site n’est pas responsable de l’indisponibilité des sites, de leur contenu, publicité ou autres éléments disponibles sur des sites tiers. L’Editeur du site ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu des sites reliés au sien par des liens hypertextes. L’utilisation de ces sites incombe pleinement à leur auteur. Le contenu de ces sites a pu être modifié, sans que l’Editeur du site n’en ait eu connaissance. En outre, il vous incombe de prendre les précautions nécessaires pour éviter toute contamination notamment par un ou plusieurs virus.
Article 7 - Collecte et protection des données
Vos données sont collectées par la société Juris Défi.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’Éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.
Les données personnelles collectées sont les suivantes :
- nom et prénom ;
- adresse ;
- adresse mail ;
- numéro de téléphone.
Un délégué à la protection des données : Nathalie Brossard, nbrossard@jurisdefi.com, est à votre disposition pour toute question relative à la protection de vos données personnelles.
Article 8 - Données Personnelles
Les données personnelles que vous communiquez sur le site via les formulaires de collecte (contact) sont nécessaires au traitement de votre demande par l’Editeur qui a la qualité de responsable de traitement. Ces données sont également susceptibles d’être traitées à des fins statistiques et de prospection commerciale par l’Editeur conformément aux exigences de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et notamment au Règlement Général sur la protection des données du 27 avril 2016.
Les utilisateurs du site sont informés que les données personnelles communiquées pourront être transmises à Juris Défi et à ses sous-traitants dans le cadre de l’administration du site, aux partenaires et sous-traitants de l’Editeur ainsi qu’aux autorités habilitées dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Les données personnelles des utilisateurs du site sont conservées pour la durée nécessaire à la poursuite des finalités ci-dessus listées, conformément aux délais de prescription légale applicables. Elles sont stockées sur un serveur totalement sécurisé et dédié à Juris Défi et ses Partenaires.
L’utilisateur est informé qu’il dispose des droits suivants :
- droit d’accès, de rectification et d’effacement des données dans les conditions prévues par la règlementation ;
- du droit à la limitation du traitement des données dans les conditions prévues par la règlementation ;
- du droit de retirer son consentement à tout moment ;
- du droit à la portabilité des données ;
- du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Les demandes relatives aux droits listés ci-dessus peuvent être exercées à l’adresse suivante :
Juris Défi 21 rue Godot de Mauroy 75009 PARIS
nbrossard@jurisdefi.com
Pour pouvoir être traitée, toute demande relative aux droits ci-dessus doit :
- préciser le droit concerné ;
- être accompagnée d’un justificatif d’identité et/ou de celle du mandataire désigné en cas de représentation.
Article 9 - Disponibilité du site web
L’Editeur et/ou ses fournisseurs pourra(ont), à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou de façon permanente, tout ou partie de l’accès au site pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications. L’Editeur n’est pas responsable de toute modification, suspension ou interruption de cet outil.
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Si, lors de la consultation du Site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’Éditeur décline toute responsabilité à cet égard.
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.
Article 10 - Cookies
Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
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Article 11 - Loi applicable
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Article 12 - Contactez-nous
Pour toute question, information sur les prestations présentées sur le Site, ou concernant le Site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : nbrossard@jurisdefi.com