Astreintes : le salarié doit pouvoir gérer ses occupations personnelles

Cass.soc. 26 octobre 2022, n°21-14178

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Le salarié d’une société de dépannage de véhicules a demandé à son employeur le paiement d’heures supplémentaires se rapportant à des périodes d’astreinte, considérant qu’elles constituent du temps de travail effectif. En effet, l’entreprise lui imposait de répondre à tout appel d’intervention et de s’y rendre dans un délai très court.

La cour d’appel avait retenu la qualification d’astreinte, rejetant la demande du salarié.

La Cour de cassation casse et, citant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, rappelle que, lors d’une astreinte, le salarié doit pouvoir s’organiser pour gérer ses occupations personnelles, sans contraintes majeures imposées par l’entreprise.

A défaut, si le salarié est empêché de gérer librement ses temps d’inactivité du fait de l’intensité des contraintes imposées par l’employeur, la qualification d’astreinte ne saurait être retenue. Il s’agit alors bien de temps de travail effectif.