CPF : QUELS SONT LES CHANGEMENTS EN 2024 ET QUELS SONT LES IMPACTS POUR LES SALARIES ET LES ENTREPRISES ?
Le Compte Personnel de Formation (CPF) a vu le jour grâce à la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Le but de cette loi était d’offrir à chaque travailleur ou personne en recherche d’emploi la possibilité de développer ses compétences tout au long de sa vie professionnelle, en lui donnant un accès facilité à la formation.
Les bénéficiaires sont autonomes dans le déclenchement de leur formation professionnelle et ont accès à la plateforme “Mon Compte Formation” leur permettant d’accéder facilement à une variété de formations.
Depuis sa création en 2015, le CPF a élargi les possibilités de formation pour les travailleurs, mais il a également apporté des opportunités intéressantes aux entreprises soucieuses de développer les compétences de leurs salariés et d’optimiser leur performance.
En effet, le CPF offre aux employeurs la possibilité d’adapter les compétences de leur personnel aux besoins de l’entreprise, d’améliorer sa compétitivité, de fidéliser les employés, d’attirer de nouveaux talents et de réduire les coûts de recrutement.
Cinq ans après sa création, le CPF a été réformé suite à un amendement déposé par le gouvernement au projet de loi de finances 2023 pour demander une participation financière du salarié lors du financement d’une formation dans le cadre du CPF.
Le projet de loi, désormais validé, entrera en vigueur à partir de mai 2024. Il instaure un système de reste à charge pour les salariés souhaitant utiliser leur CPF.
Nous reviendrons dans cet article sur le fonctionnement du CPF et nous verrons quelles sont les conséquences de la réforme du CPF pour les salariés et les employeurs.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) : un dispositif clé pour la formation professionnelle continue
Le Compte Personnel de Formation (CPF) a été introduit par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Le système CPF vise à garantir la stabilité des carrières professionnelles en permettant aux travailleurs d’accumuler des fonds destinés à financer des formations. Ces formations peuvent être suivies pendant les heures de travail, avec l’approbation de l’employeur, ou en dehors de celles-ci. Il est destiné à tous les actifs quelle que soit leur situation : salariés, chômeurs, travailleurs indépendants ou encore fonctionnaires.
La gestion du CPF est assurée par la Caisse des Dépôts, une entité publique chargée de superviser les comptes de formation, de gérer les fonds alloués à ce dispositif, de financer les formations et de contrôler les organismes de formation éligibles au CPF.
Promouvoir la croissance professionnelle : le rôle central des employeurs dans la formation continue des salariés
Les employeurs ont un rôle crucial dans le domaine de la formation professionnelle de leurs salariés. Ils sont en effet chargés de garantir l’adaptation des salariés à leurs fonctions actuelles, ainsi que de veiller au maintien de leurs compétences en lien avec l’évolution des postes, des technologies et des modes d’organisation.
Conformément au Code du travail, la formation professionnelle continue est une obligation nationale visant à permettre à chaque individu, quel que soit son statut, d’acquérir et de mettre à jour ses compétences tout au long de sa carrière, et ce dans le but de favoriser son évolution professionnelle et de lui permettre d’atteindre au moins un niveau de qualification supérieur. Cette démarche est essentielle pour sécuriser les parcours professionnels et favoriser l’avancement des salariés (article L6111-1 du Code du travail).
Pour les entreprises, la formation professionnelle revêt donc une importance capitale car elle assure la pérennité des relations avec les salariés limitant ainsi le taux de rotation du personnel. En investissant dans le développement des compétences, les entreprises sont mieux équipées pour assurer la continuité des postes et anticiper les évolutions du marché du travail.
Dans le contexte de la formation professionnelle, l’entretien professionnel joue un rôle essentiel. Rappelons qu’il est obligatoire pour l’employeur de convoquer chaque salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, à cet entretien. Tous les salariés, indépendamment de leur contrat de travail, doivent en bénéficier.
L’entretien met en lumière les possibilités d’avancement professionnel des salariés, notamment en termes de qualifications et d’opportunités d’emploi. De plus, il inclut des informations sur l’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF) par le salarié, ainsi que sur les éventuels financements complémentaires que l’employeur peut fournir pour enrichir ce compte.
Il est important de souligner que c’est au salarié qu’il revient de décider s’il souhaite utiliser son CPF pour suivre une formation. Conformément à la législation en vigueur, l’employeur n’a pas le droit de contraindre le salarié à utiliser son CPF contre sa volonté.
La contribution des employeurs à la formation professionnelle et à l’apprentissage
Les engagements des employeurs dans le développement de la formation continue et de l’apprentissage s’articulent autour de diverses mesures telles que l’investissement direct dans les formations de leurs employés, finançant ainsi le développement des compétences au sein de l’entreprise mais aussi, le paiement de la contribution unique dédiée à la formation professionnelle et à l’alternance.
Cette contribution est établie à 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés, et à 1 % pour celles de 11 salariés et plus.
Par ailleurs, ils participent au financement de l’apprentissage par le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Enfin, ils versent une contribution spécifique destinée à alimenter le compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée (CDD), favorisant ainsi leur accès à la formation tout au long de leur parcours professionnel.
Nouvelle participation forfaitaire des salariés pour l’utilisation du CPF dès le 1er mai 2024 : quel impact pour les entreprises ?
La participation forfaitaire des salariés est une mesure qui a été prise dans le cadre de la loi de finances 2023 (Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).
La loi de finances pour 2023 envisageait une contribution du salarié établie en fonction du coût de la formation, dans la limite d’un montant maximum, ou être définie sous forme d’une somme forfaitaire.
Le projet de décret retient finalement une contribution financière dite “forfaitaire” des bénéficiaires d’un montant fixe de 100 euros. Cependant, cette contribution est exemptée pour les demandeurs d’emploi et les titulaires d’un CPF qui ont bénéficié d’un financement supplémentaire (abondement) de la part de leur employeur.
Selon le projet de décret, le reste à charge devrait être appliqué à partir du 1er mai 2024.
Bien que les entreprises ne devraient pas observer d’effets immédiats, elles pourraient être confrontées à une augmentation des demandes de leurs salariés en matière de soutien financier et d’accompagnement pour accéder à des formations. Un changement qui pourrait les amener à revoir leurs politiques internes en matière de développement professionnel et de formation continue.
En toute hypothèse, en s’engageant activement dans la formation de leurs salariés, les entreprises pourraient accroître leur attractivité et stimuler la performance globale de leurs équipes.
