CE QUI CHANGE POUR LES TPE/PME EN 2024
L’année 2023 a marqué un tournant économique significatif pour les entreprises, caractérisé par des défis tels que l’inflation, l’augmentation des taux d’intérêt, et un ralentissement économique.
Face à ces défis économiques, de nombreuses entreprises ont malgré tout réussi à naviguer dans ce climat économique complexe en faisant preuve de résilience et en adoptant des stratégies agiles.
En 2024, les mesures gouvernementales visant à soutenir financièrement les entreprises tendent vers des perspectives positives. Ces initiatives peuvent porter leurs fruits et offrir un climat propice à la croissance des entreprises.
Voyons dans cet article les principaux changements concernant les règles en vigueur pour les entreprises depuis le 1er janvier 2024.
1. Les mesures de soutien financier des entreprises maintenues en 2024
- Sur le maintien et l’augmentation des aides minimis destinées aux entreprises
Rappelons que les aides de minimis désigne un financement accordé par l’État à une entreprise, soumis à des plafonds fixés par la réglementation afin d’éviter de fausser la concurrence.
Le 13 décembre 2023, la Commission européenne a approuvé un règlement révisé sur les aides de minimis, augmentant le plafond des aides de 200 000 euros à 300 000 euros octroyable à une entreprise au cours de trois exercices fiscaux successifs, comprenant l’exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents, soit sur une période de trois ans.
Le règlement européen fixant les seuils est applicable jusqu’au 31 décembre 2030.
- Sur la prolongation de l’aide à l’embauche des alternants
À compter du 1er janvier 2023, les entreprises engageant des alternants tels que les apprentis et les jeunes en contrat de professionnalisation peuvent recevoir une aide pouvant atteindre 6 000 €. Cette mesure d’assistance est maintenue en 2024.
2. Les évolutions dans le domaine de l’emploi
- Sur la Revalorisation du Smic
À partir du 1er janvier 2024, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) enregistre une hausse de 1,13 %, atteignant ainsi la somme de 1 766,92 euros bruts par mois pour une durée de travail de 35 heures par semaine (conformément au décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023).
À compter du 1er janvier 2024, les montants actualisés sont les suivants :
– Salaire minimum net : 1 398,69 €
– Salaire minimum brut : 1 766,92 €
– Taux horaire du salaire minimum net : 9,22 €
– Taux horaire du salaire minimum brut : 11,65 €
- Les nouveautés concernant la fiche de paie : l’affichage du montant net social
Le montant net social (MNS) a été instauré en 2023 sur les bulletins de paie. Il correspond au montant des ressources à déclarer pour avoir accès au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d’activité.
À partir du 1er janvier 2024, les employeurs ainsi que les caisses de retraite et Pôle emploi sont tenus de rapporter aux organismes sociaux le “montant net social” des salariés et bénéficiaires.
- Le versement mobilité pour les entreprises de plus de
10 salariés : la mise en place de nouveaux taux
La contribution mobilité vise à financer les services de transport en commun. Elle est obligatoire pour les employeurs ayant plus de 10 salariés.
À partir du 1er janvier 2024, des modifications interviennent tant dans la portée que dans le taux de la contribution mobilité (lettre circulaire du 27 novembre 2023 et lettre circulaire du 30 novembre 2023).
- Sur la prime de partage de la valeur
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 entraîne des changements dans la prime de partage de la valeur (PPV). Désormais, il est possible d’attribuer la prime jusqu’à deux fois au cours d’une même année civile, sous réserve du respect des plafonds d’exonération globaux :
– 3 000 euros par salarié et par an,
– 6 000 euros par salarié et par an sous conditions.
(Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022)
3. Les mesures de soutien énergétique et les initiatives pour l’environnement
- Sur le tri des biodéchets
À partir du 1er janvier 2024, en accord avec la législation européenne et la loi anti-gaspillage de 2020, le tri des biodéchets sera étendu à l’ensemble des entreprises et des particuliers (article L. 541-1-1 du code de l’environnement).
Concrètement, les entreprises doivent mettre en place une organisation permettant la séparation des biodéchets des autres types de déchets. Les professionnels sont invités à collaborer avec leur prestataire habituel de gestion des déchets ou à faire appel à un prestataire spécialisé dans la collecte des biodéchets.
Les biodéchets concernent :
- Les déchets verts : incluant les résidus de tontes de pelouse, de fauchage, de feuilles mortes, les tailles d’arbustes, les déchets de haies et les brindilles, ainsi que les déchets ligneux provenant de l’élagage et de l’abattage d’arbres et de haies.
- Les déchets alimentaires : englobant les restes de repas, les déchets issus de la préparation des repas et les produits périmés non consommés.
- Sur la création du crédit d’impôt “investissement industries vertes”(CI3V)
La loi de finances pour 2024 prévoit un crédit d’impôt appelé “Investissement Industries Vertes” (CI3V), visant à permettre aux industries de bénéficier d’un crédit d’impôt oscillant entre 20 et 45 % de leurs investissements dans des technologies – innovations vertes.
Ce crédit d’impôt s’adresse aux entreprises industrielles et commerciales implantées en France, engagées dans des investissements tant corporels (tels que terrains, bâtiments, etc.) qu’incorporels (comme les droits de brevet, les licences, etc.) nécessaires à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur.
- Sur le maintien d’un bouclier tarifaire pour les TPE
La prolongation du dispositif de plafond de prix à 280€/MWh est prévue pour l’année 2024.
Les petites entreprises (TPE) éligibles à cette aide sont celles ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023.
Cette extension inclura les petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA.
- Maintien de l’amortisseur électricité pour les TPE et PME
L’amortisseur électricité sera maintenu et réajusté afin de renforcer sa capacité à protéger davantage les contrats à prix élevé.
Ces ajustements incluent une augmentation de la couverture de la facture de 75 %, par rapport à 50 % en 2023, l’abolition du plafond du montant unitaire de l’amortisseur au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh, et une hausse du seuil de déclenchement de la part énergie de la facture à 250 €/MWh, comparé à 180 €/MWh en 2023.
Les entreprises éligibles à cette aide sont les suivantes :
– Les TPE ou PME de moins de 250 salariés
– Les entreprises non éligibles à la garantie 280 €/MWh
– Les entreprises ayant signé un contrat avant le 30 juin 2023 encore en vigueur en 2024
– Le compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA
4. Les évolutions dans le domaine fiscal
- Sur la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
À compter du 1er janvier 2024, le barème de l’impôt sur le revenu (IR) connaît une revalorisation de 4,8 %, conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2024.
La législation envisage également, pour les revenus perçus ou réalisés à partir du 1er janvier 2024, de modifier les plafonds des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) en fonction des ajustements apportés au barème de l’impôt sur le revenu (IR).
- Sur le relèvement du plafond de la Sécurité sociale
Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) sert à calculer pour les employeurs :
– les cotisations sociales sur le salaire, l’assurance vieillesse, le chômage, les régimes complémentaires de retraite,
– les seuils d’exonération fiscale et sociale des indemnités de rupture,
– les indemnités des stages en entreprise des étudiants,
– la contribution au fonds national d’aide au logement.
Au 1er janvier 2024, le plafond de la Sécurité sociale (PASS) connaît une augmentation de 5,4 %, portant le plafond mensuel à 3 864 euros, équivalant à un plafond annuel de 46 368 euros.
- Sur la suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Pour mémoire, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est une imposition locale payée par les entreprises générant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe. Elle représente, avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’une des deux parties constitutives de la contribution économique territoriale (CET).
Dès 2024 la CVAE sera supprimée pour plus de la moitié des entreprises redevables de la CVAE, avec la suppression de la cotisation minimum. Elle sera totalement supprimée au 1er janvier 2027.
Les différents changements prévus en 2024 reflètent une tentative d’adaptation et d’optimisation des conditions des TPE/PME. L’année à venir nous dévoilera les impacts de ces ajustements sur la croissance économique et les améliorations écologiques.
Parlons-en ensemble !
