PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR : QUE DIT LA NOUVELLE LOI ET QUELS SONT LES IMPACTS SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ?
Instituée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur a été modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Rappelons que la prime de partage de la valeur est une prime (facultative) que les employeurs peuvent accorder à leurs salariés. Cette prime bénéficie d’une exonération des cotisations sociales tant du côté du salarié que de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations liées au salaire.
La nouvelle loi du 29 novembre 2023 introduit un nouveau dispositif : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise qui peut être mis en place pour trois ans dans les entreprises ainsi qu’au sein de groupes d’entreprises. Selon cette loi, les entreprises peuvent octroyer aux employés une prime liée à l’appréciation de la valeur de l’entreprise, en plus de la prime basée sur la valeur, si la valeur de l’entreprise a augmenté au cours des trois années suivant la date spécifiée par un accord collectif.
Nous verrons dans cet article, quelles sont les conditions de mise en place de la prime de partage de la valeur et quels sont les principaux changements apportés par la nouvelle loi du 29 novembre 2023 en particulier pour les TPE-PME.
1. Les conditions de mise en place de la prime de partage de la valeur
- Les entreprises et les salariés concernés par la prime de partage de la valeur
Le versement de la prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise (article L3311-1 du code du travail).
Les salariés concernés par le bénéfice de cette prime sont :
– les salariés liés par un contrat de travail ;
– les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ;
– les agents publics relevant d’un établissement public ;
– les travailleurs en situation de handicap liés à un Esat par un contrat de soutien et d’aide par le travail.
Le montant de la prime peut fluctuer en fonction de plusieurs éléments pour les bénéficiaires, tels que la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté au sein de l’entreprise, la durée de présence effective au cours de l’année précédente, ou encore la durée de travail contractuelle.
- Les plafonds d’exonération de la prime de partage de la valeur
La loi prévoit que l’exonération de la prime est plafonnée
à 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile.
Ce montant peut être porté à 6 000 euros par an
Il est nécessaire d’appliquer ces dispositifs à la date de versement de la prime ou de les conclure au cours de la même période comptable que celle du versement de ladite prime.
et par bénéficiaire à condition que :
– l’employeur a mis en place un dispositif d’intéressement concomitamment à un dispositif de participation,
– l’employeur a instauré un dispositif d’intéressement ou de participation, même s’il n’est pas légalement tenu de le mettre en place.
Il est nécessaire d’appliquer ces dispositifs à la date de versement de la prime ou de les conclure au cours de la même période comptable que celle du versement de ladite prime.
2. Les principaux changements apportés par la loi du du 29 novembre 2023 (n°2023-1107)
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui transpose l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur dans l’entreprise, apporte des modifications qui impactent notamment les TPE-PME.
- Sur l’extension de la période d’exonération fiscale temporaire pour les petites entreprises.
Avant le 1er décembre, l’exonération des primes de partage de la valeur (CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu) était accordée jusqu’au 31 décembre 2023 et concernait uniquement les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédents le versement. En outre, toutes les entreprises étaient concernées.
A compter du 1er décembre 2023, ces avantages fiscaux s’appliquent uniquement aux entreprises de moins de 50 salariés et aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC pour les primes de partage sur la valeur versées à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.
- Sur la possibilité du versement d’une deuxième prime
Depuis le 1er décembre 2023, les employeurs peuvent verser deux primes de partage de la valeur au titre d’une même année civile.
La loi précise que les 2 primes peuvent être versées en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile.
Les primes de partage de la valeur attribuées bénéficient des exonérations sociales et de l’impôt sur le revenu, sous réserve qu’elles respectent les conditions énoncées dans la loi, dans la limite globale de 3 000 euros ou de 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile.
- Les nouvelles conséquences pour les entreprises de 11 à 49 salariés.
A ce jour, aucun texte ne prévoit d’obligation de partage pour les entreprises de moins de 50 salariés. Seules les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées par l’intéressement et la prime de partage de la valeur c’est pourquoi la nouvelle loi instaure à titre expérimentale, une obligation de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 11 à 49 salariés lorsque leur bénéfice net fiscal atteint au moins 1% du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs.
L’expérimentation se déroulera sur une durée de 5 ans à partir de la date de promulgation de la loi, qui est le 30 novembre 2023, et s’appliquera pour la première fois pour les exercices débutant à partir du 1er janvier 2025.
Pour l’année 2025, l’obligation de partage s’appliquera lorsque la limite de 1% du chiffre d’affaires sera dépassée pour les exercices 2022, 2023 et 2024.
- La prime de partage de la valeur peut être allouée au plan d’épargne salariale ou de retraite.
Désormais, la loi autorise le salarié à diriger tout ou partie des montants attribués au titre de la prime de partage de la valeur vers un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite entreprise.
Les montants versés conservent leur exonération d’impôt sur le revenu (jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises employant au moins 50 salariés et jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises employant moins de 50 salariés).
Enfin, l’employeur aura la possibilité d’abonder (verser un complément) lorsque la prime de partage de la valeur est attribuée, en totalité ou en partie, à un plan d’épargne salariale ou de retraite d’entreprise.
Parlons-en ensemble !
