DECLARATION DES BIENS IMMOBILIERS 2024 : CE QU’IL FAUT SAVOIR
Depuis le 1 janvier 2023, une déclaration obligatoire des biens immobiliers a été mise en place (article 1418 du Code général des impôts).
En effet, suite à la réforme supprimant la taxe d’habitation sur les résidences principales, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) invite tous les propriétaires à déclarer l’occupation de leurs logements.
Le but de cette déclaration est d’identifier les propriétaires encore soumis à la taxe d’habitation (pour les résidences secondaires et les logements locatifs) ou à la taxe sur les logements vacants.
A ce jour, 34 millions de propriétaires seraient concernés, pour 71,4 millions de locaux, d’après les chiffres communiqués par la DGFiP.
Qu’est – ce que la déclaration des biens immobiliers et comment doit-elle être effectuée ?
Explications dans cet article.
Qu’est-ce que la déclaration des biens immobiliers et qui est concerné ?
Bien que la taxe d’habitation sur toutes les résidences principales ait été supprimée en 2023, elle est restée en vigueur pour les résidences secondaires ainsi que les logements vacants.
Ainsi, les propriétaires de biens immobiliers, doivent, par le biais d’une déclaration dite “ d’occupation et de loyer ”, mentionner l’identité des occupants de ces biens.
Il peut s’agir des propriétaires eux-mêmes, de membres de leur famille ou encore de locataires.
La déclaration des biens immobiliers concerne les détenteurs d’un droit de propriété sur un bien (propriétaire, copropriétaire, usufruitier, etc.).
Plus précisément, le propriétaire peut être :
- une personne morale (SCI, bailleur social, etc.)
- une personne physique
- un propriétaire qui réside en France
- un propriétaire qui vit à l’étranger propriétaires de biens situés en France
- un propriétaire qui occupe les lieux
- un propriétaire bailleur
A l’issue de cette déclaration, des informations sur la situation du bien ainsi que sur l’identité des occupants sont réunies par l’administration.
Quelles sont les informations qui doivent être renseignées ?
Concrètement, les déclarants doivent indiquer :
- l’identité des personnes qui occupent le local,
- le type d’occupation (location à usage d’habitation, occupation par le propriétaire, vacant, etc.)
- les périodes d’occupation pour chaque situation.
- le montant mensuel du loyer si le bien est loué.
In fine, la collecte des données permet à l’administration d’identifier les biens immobiliers soumis aux taxes d’habitation restantes :
- taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS),
- taxe d’habitation sur les locaux vacants (THLV)
- la taxe sur les logements vacants (TLV).
Les conditions de la déclaration des biens immobiliers en 2024
Les conditions de la déclaration des biens immobiliers en 2024 diffèrent selon la déclaration réalisée en 2023.
- –Lorsque la situation du propriétaire n’a pas changé depuis la déclaration de 2023 :
Dans ce cas, le propriétaire a déjà rempli cette déclaration en 2023 pour ses biens immobiliers et sa situation demeure inchangée. Il n’a alors aucune démarche à effectuer en 2024. La déclaration de l’année passée sera utilisée pour le calcul des impôts locaux de 2024.
- Lorsque le déclarant est devenu propriétaire d’un nouveau bien immobilier, depuis le 02/01/2023 :
Le propriétaire doit effectuer sa déclaration de biens concernant la situation d’occupation et les occupants de son bien au 1er janvier 2024 avant le 01/07/2024.
- Lorsque le propriétaire loue un logement et que son locataire a déménagé en 2023 :
Le propriétaire doit effectuer sa déclaration de biens concernant la situation d’occupation et les occupants de son bien au 1er janvier 2024 avant le 01/07/2024.
Pour simplifier cette nouvelle procédure de déclaration, les informations d’occupation déjà enregistrées par les services fiscaux sont pré-remplies.
Si des modifications sont survenues depuis la dernière déclaration, il est essentiel de préciser la date de fin de l’occupation précédente et, le cas échéant, de déclarer le nouvel occupant ou l’état de vacance du bien.
Une fois la déclaration terminée et validée elle est accessible dans l’espace “Gérer mes biens immobiliers” au format PDF.
- La déclaration des personnes physiques propriétaires
Concernant les personnes physiques propriétaires, la déclaration doit être effectuée via leur espace particulier sur impots.gouv.fr (Espace particulier > Biens immobiliers)
Le déclarant doit renseigner l’occupation du bien (loué, propriétaire à titre de résidence principale, propriétaire à titre de résidence secondaire…).
Si le propriétaire n’occupe pas le bien immobilier, il doit fournir l’identité de l’occupant ainsi que la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Il doit également renseigner les nom, prénom, date et lieu de naissance.
- La déclaration des personnes morales propriétaires
Concernant les personnes morales propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, la déclaration doit être effectuée via leur espace professionnel sur impots.gouv.fr (Espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers.) Les personnes morales doivent renseigner leur dénomination et leur numéro SIREN.
Retour de la déclaration papier pour les propriétaires en 2024
À partir de cette année, les propriétaires qui ne peuvent pas accéder à internet ou remplir la déclaration en ligne ont la possibilité d’utiliser une version papier. L’administration insiste particulièrement sur le fait que le formulaire papier est réservé uniquement aux personnes sans accès à internet.
Le formulaire papier n° 1208-OD peut être récupéré auprès du centre des finances publiques ou téléchargé sur le site des impôts. Ce formulaire en version PDF est disponible depuis le 11 avril 2024 sur le site impots.gouv.fr.
Chaque local ou ensemble de locaux à une même adresse, qu’ils soient occupés par les mêmes occupants ou vacants, nécessite un formulaire papier distinct.
Une fois rempli, le formulaire doit être envoyé à votre centre des finances publiques avant le 1er juillet 2024.
Quelles sanctions en cas de non-déclaration ?
Une amende de 150 € par local est prévue en cas de non-déclaration, omission, erreur ou déclaration incomplète.
En cas d’oubli, des rappels seront adressés au redevable, avec des sanctions effectives à partir du 1er janvier 2024.
La déclaration est donc indispensable, à moins que la situation déclarée en 2023 n’ait pas évolué. Le formulaire papier permet une plus grande accessibilité, évitant tout retard injustifié. Il est par ailleurs important de respecter la date limite du 1er juillet 2024, sous peine de sanctions pécuniaires.
