Les statuts du conjoint du chef d’entreprise

Que ce soit dans le cadre du mariage, du PACS ou bien d’une union libre, le conjoint du chef d’entreprise qui y exerce régulièrement une activité professionnelle doit opter pour l’un des statuts suivants (article L 121-4 du code de commerce): 

• conjoint collaborateur
• conjoint salarié
• conjoint associé

Cette activité professionnelle régulière et le statut choisi doivent être déclarés par le chef d’entreprise. A défaut, le statut de conjoint salarié est applicable. Mais comment opérer ce choix et quelles en sont les conséquences ? Nous faisons le point dans cet article.

Les différents statuts en quelques mots

Le conjoint collaborateur 

Ce statut est réservé au conjoint marié, partenaire de PACS, ou vivant en union libre avec le chef d’entreprise individuelle (commerçant, artisan, professionnel libéral), le gérant associé unique d’une EURL ou le gérant majoritaire de SARL (Article L 121-4 du code de commerce).

Le conjoint collaborateur doit participer effectivement et régulièrement à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré et si l’entreprise est une société, ne pas en être associé. Le conjoint collaborateur ne doit pas, par ailleurs, exercer une activité, salariée ou non,  à l’extérieur de l’entreprise d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail.

Ce statut permet au conjoint d’accomplir tous les actes d’administration courante du fonctionnement de l’entreprise mais c’est le chef d’entreprise qui en assume seul la responsabilité.

Le conjoint collaborateur est bénéficiaire des prestations de maladie, en qualité d’ayant-droit à titre gratuit du chef d’entreprise. Il bénéficie d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie et est affilié régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise. Il est également possible de l’assurer volontairement pour le risque accidents du travail – maladies professionnelles. Il bénéficie du droit à la formation professionnelle continue.

Attention ce statut prend automatiquement fin automatiquement au bout de 5 ans, et le conjoint collaborateur devient automatiquement conjoint salarié, à défaut d’option pour le statut de conjoint associé.

Le conjoint salarié

Pour bénéficier de ce statut, le conjoint doit être marié, pacsé ou vivre en union libre avec le chef d’une entreprise individuelle (commerçant, artisan, professionnel libéral) ou le dirigeant d’une société.

Le conjoint salarié participe à l’activité de l’entreprise à titre habituel et professionnel. Il est lié à l’entreprise par un contrat de travail (CDD, CDI) et perçoit une rémunération en rapport avec sa catégorie professionnelle.

Il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie d’une protection sociale en matière de santé, retraite, formation professionnelle et assurance chômage (sous certaines conditions).

Le conjoint associé

Ce statut n’est applicable que si l’entreprise est exploitée sous la forme sociétaire.

Il implique que le conjoint soit marié, pacsé ou vive en union libre avec le dirigeant d’une société,  qu’il travaille régulièrement et effectivement dans la société sans être rémunéré et qu’il en détienne des titres (parts ou actions). Aucune particularité notable n’existe par le fait que le conjoint soit associé. Il est doté des prérogatives de tout associé.

Le conjoint associé est affilié au régime général de la sécurité sociale ou au régime des travailleurs indépendants (selon le statut du dirigeant). Il bénéficie de la même protection que le dirigeant (santé et formation professionnelle). Il cotise à une caisse de retraite mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Fin de l’union : quelles en sont les conséquences ?

La séparation des conjoints :

Dans le cas du conjoint collaborateur, la séparation des conjoints (divorce, rupture de PACS ou de l’union libre) entraîne l’extinction du statut.

En revanche, la séparation des conjoints n’emporte aucun effet sur la situation du conjoint salarié, dont le contrat de travail se poursuit.

La séparation n’emporte également aucune conséquence sur le statut du conjoint associé sauf disposition particulière dans le cadre du divorce ou du pacte d’associés.

Le décès du chef d’entreprise :

Le conjoint collaborateur survivant peut poursuivre l’activité dans certains cas. Il peut se voir verser un capital, soumis à plafond, qui sera prélevé sur l’actif de la succession au moment de la liquidation,  s’il a participé pendant au moins 10 ans à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré.

Concernant le conjoint salarié, le décès du chef d’entreprise n’entraîne aucun effet sur le contrat de travail, si l’activité peut être poursuivie.

Enfin, le conjoint associé resté associé, tant qu’il n’a pas cédé ses titres (parts ou actions). Il peut également poursuivre l’activité dans certaines conditions.

Le tableau suivant récapitule les principaux critères de choix du statut du conjoint du chef d’entreprise (liste non exhaustive).

Le choix d’un statut pour le conjoint du chef d’entreprise qui participe à l’activité n’est pas anodin et doit faire l’objet d’une étude approfondie, au cas par cas. Parlons-en ensemble.